英文字典中文字典


英文字典中文字典51ZiDian.com



中文字典辞典   英文字典 a   b   c   d   e   f   g   h   i   j   k   l   m   n   o   p   q   r   s   t   u   v   w   x   y   z       







请输入英文单字，中文词皆可：


请选择你想看的字典辞典：
单词字典翻译
Burchellii查看　Burchellii　在百度字典中的解释百度英翻中〔查看〕
Burchellii查看　Burchellii　在Google字典中的解释Google英翻中〔查看〕
Burchellii查看　Burchellii　在Yahoo字典中的解释Yahoo英翻中〔查看〕

安装中文字典英文字典查询工具!


中文字典英文字典工具:
选择颜色:
输入中英文单字

































































英文字典中文字典相关资料:


  • Personne morale de droit public — Wikipédia
    Une personne morale de droit public est une personne morale soumise au droit public et spécialement au droit administratif ; pour certaines de ses activités, elle peut toutefois être régie par le droit privé
  • Personne morale de droit public – Notion et définition
    En d’autres termes, les personnes morales de droit public désignent, tout simplement, les personnes morales soumises aux règles du droit public et, en particulier, celles du droit administratif
  • Les personnes morales - Cours 2026
    On distingue généralement les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, syndicats, fondations) et les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics)
  • personne morale de droit public | GDT
    Personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public
  • La diversité des organismes | budget. gouv. fr
    Un établissement public national est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l’État
  • Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public
    Certaines circonscriptions administratives sont des collectivités publiques mais n’ont pas de personnalité morale C’est le cas du canton, de l’arronidssement, et de plusieurs administrations spécialisées
  • Personne morale de droit privé et personne morale de droit public ️ . . .
    Quelle est la différence entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public ? Il existe des personnes morales à côté des personnes physiques Elles sont de deux sortes : les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public
  • Personne morale de droit public ou de droit privé?
    Dans ce contexte, il est important de déterminer ce qui différencie la personne morale de droit public de celle du droit privé Il existe des critères, au nombre de quatre, qui nous permettent de faire cette distinction, de déterminer le caractère « public » d’une personne morale de droit public
  • Chapitre 2 : Les personnes morales et les autorités . . . - Jurisfac
    Elle est donc bien une personne morale de droit public, mais au regard de sa nature particulière elle ne peut pas être classée dans l’une des catégories existantes
  • Définition : Entreprise publique - La Toupie
    Mais on admet cependant que pour être une entreprise publique, celle-ci doit disposer d'une personnalité morale et d'une autonomie financière Elle doit aussi faire partie du secteur public et exercer une activité industrielle ou commerciale





中文字典-英文字典  2005-2009